Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.
Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Les documents nécessaires à la constitution du dossier sont téléchargeables sur le site servicepublic.fr.
Pour toute demande, prendre rendez-vous avec le secrétariat de la Mairie (04 70 32 33 37)..
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